Vente, location et maintenance de défibrillateurs sur toute l’Occitanie
L’entreprise Loca Ext est implantée en Ariège depuis 2017.
Elle allie une triple activité :
- la vente, maintenance et location de défibrillateurs,
- la location, l’entretien et la vente d’extincteurs,
- la réalisation de prestation de Responsable Unique de Sécurité (R.U.S).
Vous retrouverez différentes marques de défibrillateurs au choix : Zoll, HeartSine, Defibtech… disponibles partout en Occitanie.
Consultez la page « Nos choix de défibrillateurs » pour connaître tous nos modèles disponibles à la vente sur toute l’Occitanie.
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Location d'extincteurs
Pourquoi s’équiper ? Ai-je l’obligation
Selon la loi N° 2018-527 du 28 juin 2018
En premier lieu est introduit l’obligation pour certains ERP (établissements recevant du public) de s’équiper d’un DAE (défibrillateur automatisé externe) visible et facile d’accès. De plus, il est précisé que les propriétaires de ces établissements sont tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires (nouveaux articles L123-5, L123-6 du Code de la construction et de l’habitation). Par la suite un décret en Conseil d’Etat détermine les types d’ERP concernés ainsi que les modalités d’application de cette obligation. Enfin, un nouvel article L5233-1 du Code de la santé Publique est crée et dispose qu’une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des DAE sur l’ensemble du territoire va être créée. Après quoi, un arrêté fixera les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission.
Par la suite, le décret du 19 décembre 2018
Elle précise qu’à partir du 1er janvier 2020 tous les ERP de catégorie de 1 à 3, c’est à dire les établissements pouvant recevoir plus de 300 personnes sont obligés d’être équipé d’un défibrillateur automatisé externe. De même qu’à partir du 1er janvier 2021, ce sont les ERP de 4ième catégorie (recevant moins de 300 personnes) qui seront obligés d’être équipé. Enfin à partir du 1er janvier 2022 ce seront les ERP de 5ième catégorie énumérés dans la liste suivante :
- Les structures d’accueil pour personnes âgées;
- Les structures d’accueil pour personnes handicapées;
- Les établissements de soins;
- Les gares;
- Les hôtels-restaurants d’altitude;
- Les refuges de montagne;
- Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Dés que je suis une entreprise, ai-je l’obligation de m’équiper d’un défibrillateur ?
A savoir que les entreprises qui ne sont pas des ERP n’ont pour l’instant aucune obligation de s’équiper d’un défibrillateur; Par contre, l’article 121-3 du code pénal qui stipule :
« les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. ».
De plus l’article du code du travail L4121-1 stipule :
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
- Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L.4161-1 ;
- Des actions d’information et de formation ;
- La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »
Principale jurisprudence existante :
La Cour de cassation, (Chambre sociale, n° 1593, 11 avril 2002) a statué que l’employeur est tenu envers ses salariés par le contrat de travail à une obligation de « sécurité de résultat ». Ainsi donc, Le manquement à cette obligation a le caractère d’une FAUTE INEXCUSABLE lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. De plus, des éléments aggravants renforcent la responsabilité du chef d’établissement : la moyenne d’âge, la fréquentation du lieu, l’état de santé des salariés, en particulier des antécédents cardiaques connus, des demandes formelles du CE ou du CHSCT, ou encore une recommandation formelle de la médecine du travail.
Une obligation de s’équiper avant tout morale :
Un décès par arrêt cardiaque entraîne des conséquences humaines, sociales, économiques ainsi que des conséquences juridiques terribles pour une organisation, que ce soit en entreprise ou dans une commune.
Un risque pénal qui revient à une obligation de s’équiper :
Une plainte pour homicide involontaire déposée par les ayants-droits de la victime, déclenche une procédure pénale à l’encontre du chef d’établissement pour « violation manifestement délibérée des règles de prudence ». En outre c’est un crime sanctionné par une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 Euros d’amende.
Pour conclure, s’il n’y a pas condamnation, la procédure est épouvantable à vivre.